J.O. 139 du 17 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mai 2004 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2003

NOR : SANH0421883A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, R. 714-3-43, R. 715-7-1 ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,

Arrête :


Article 1


Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 714-3-43 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 2


Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) concernée, sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) mentionnée à l'article R. 710-5-23 du code de la santé publique.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2004.


Philippe Douste-Blazy


Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale no 2004/28 au prix de 10,82 EUR, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.